Assurance Responsabilité Civile Décennale
La responsabilité civile Décennale, qu’est-ce que c’est ?
C’est une responsabilité régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge. En effet, il s’agit de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs pouvant être invoquée à la suite d’un vice de construction menaçant la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé. Cette responsabilité peut être invoquée sur une période de 10 ans à partir de l’agréation des travaux.
Cependant, jusqu’à maintenant seuls les architectes étaient dans l’obligation d’assurer cette responsabilité. La nouvelle loi Peeters qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 rend maintenant obligatoire cette assurance pour tous les acteurs du secteur de la construction.
Sont donc concerné les architectes, entrepreneurs, bureaux d’études et autres constructeurs. En résumé, tous les membres du secteurs de la constructions susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité et l’étanchéité du gros œuvre fermé.
Quels sont les chantiers concernés par cette assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite pour les nouvelles constructions et les travaux de rénovation qui portent sur des habitations en Belgique et pour lesquels l’intervention d’un architecte est nécessaire. Un bâtiment d’habitation est définit par la loi comme un bâtiment dont plus de 50 % de la surface est destinée à des activités de ménage et cela dès le début des travaux.
Plusieurs formules pour l’assurance responsabilité civile décennale.
Vous aurez le choix entre :
- une police annuelle ou par chantier
- une assurance individuelle ou globale
Le contrat annuel vous couvrira pour un nombre de chantier déterminé à la conclusion du contrat et celui-ci aura une durée d’un an.
La police par chantier vous couvrira pour un chantier déterminé à la conclusion du contrat.
La police individuelle vous couvrira vous et vos sous-traitants, si vous choisissez la police globale , celle-ci couvrira tous les prestataires du chantier.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
Cette assurance couvrira les dommages matériels et immatériels consécutifs dues à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en périls la stabilité, la solidité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé.
Pour cela, la loi prévoit un montant maximum de 500.000€ par sinistre pour reconstruire l’habitation.
Prenons par exemple une habitation coûtant 250.000€ en reconstruction, l’assurance responsabilité civile décennale interviendra pour 250.000€.
Si l’habitation coûte 750.000€ à la reconstruction, l’assurance interviendra pour 500.000€ comme le prévoit la loi. Les 250.000€ restant seront à charge du preneur d’assurance sur ses propres biens.
Les sanctions.
Si vous n’êtes pas assuré, le législateur à prévu des sanctions. En effet, pour vérifier si vous êtes assuré, vous devrez fournir une attestation au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte a également le droit de demander l’attestation de couverture.
A défaut, une amende pénale peut être infligée.